Qu’est-ce que le recel successoral ?
Le recel successoral désigne une fraude commise par un héritier qui cherche à rompre l’égalité du partage d’une succession. Autrement dit, il s’agit d’un comportement volontaire visant à dissimuler un bien, un héritier ou des informations afin d’obtenir une part plus importante de l’héritage.
En pratique, plusieurs situations peuvent révéler un recel successoral :
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Cacher l’existence d’une donation antérieure ;
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Omettre volontairement un héritier ;
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Produire de faux documents (faux testament, fausse cession de parts sociales) ;
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Soustraire du mobilier ou vendre des biens successoraux en secret.
Ainsi, le recel successoral peut gravement compromettre l’égalité entre les héritiers.
Comment détecter un recel successoral ?
La découverte d’un recel successoral intervient souvent lors du règlement de la succession, lorsque des incohérences apparaissent :
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Disparition inexpliquée d’avoirs bancaires ou de biens mobiliers ;
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Absence de certains héritiers mentionnés dans l’acte de notoriété ;
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Documents douteux produits à l’appui de la succession.
En cas de doute, il convient de solliciter l’expertise du notaire chargé du dossier. Ce dernier peut vérifier l’authenticité des documents et contrôler la composition exacte de l’actif successoral. De plus, il est fortement recommandé de rechercher d’éventuels éléments cachés dans les papiers familiaux ou bancaires du défunt.
Les critères du recel successoral
Pour qu’un recel successoral soit caractérisé, plusieurs conditions doivent être réunies :
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L’auteur et la victime doivent être héritiers ;
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Le receleur doit avoir agi avec intention frauduleuse ;
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Le recel doit porter sur un bien relevant de la succession ;
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Les faits doivent produire leurs effets après le décès du défunt.
En effet, la loi impose à l’héritier lésé de prouver le recel. Par conséquent, il devient crucial de réunir des éléments solides dès les premiers soupçons.
Quelles sont les conséquences du recel successoral ?
Les sanctions sont lourdes pour l’héritier reconnu coupable :
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Il est privé de son droit d’option successorale ;
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Il est réputé avoir accepté la succession purement et simplement (même si elle est déficitaire) ;
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Il perd tout droit sur les biens recelés ;
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Il peut être condamné à payer des dommages-intérêts au profit des héritiers lésés.
De plus, si les faits sont particulièrement graves, des sanctions pénales pour vol, escroquerie ou usage de faux peuvent également être engagées.
Comment agir en cas de recel successoral ?
1. Recueillir les preuves
Dès les premiers doutes, il faut impérativement rassembler les preuves : relevés bancaires, témoignages, courriers suspects, etc.
2. Faire établir un acte de notoriété
Cet acte, établi par un notaire, confirme officiellement la qualité d’héritier. Il s’agit d’un préalable indispensable avant toute action judiciaire.
3. Saisir le Tribunal Judiciaire
L’action doit être engagée devant le Tribunal Judiciaire du dernier domicile du défunt.
4. Respecter les délais de prescription
Depuis un arrêt récent de la Cour de cassation il a été confirmé que l’action en recel successoral est soumise à un délai de prescription de 5 ans, lequel court à compter de la découverte des faits.
Attention : Passé ce délai, aucune action ne sera possible !
Pourquoi consulter votre notaire ?
Votre notaire pourra :
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Vérifier la régularité du partage ;
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Vous conseiller si une action en justice doit être envisagée ;
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Vous accompagner sur la meilleure stratégie à mettre en place pour préserver vos droits.
N’attendez pas : plus vous agirez rapidement, plus vous protégerez votre part d’héritage.
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