Comprendre la donation graduelle : une transmission à deux temps
La donation graduelle permet à une personne de transmettre un bien tout en imposant une double obligation au bénéficiaire initial, appelé grevé :
- conserver le bien sa vie durant,
- le transmettre à son décès à un second gratifié, désigné dès la donation.
Cela permet que le bien donné suive un cheminement précis, fidèle à la volonté initiale du donateur.
Une donation encadrée par le Code civil
Instaurée par la réforme du 23 juin 2006 (articles 1048 à 1056 du Code civil), la donation graduelle offre une grande liberté dans le choix des bénéficiaires, qu’ils soient parents, alliés ou tiers.
Donation graduelle et enfants handicapés : protéger sans fragiliser
Dans le cadre d’une famille comportant un enfant handicapé, la donation graduelle est particulièrement adaptée. Elle offre la possibilité pour un parent de transmettre un logement ou un bien productif de revenus à cet enfant (le grevé), tout en s’assurant que ce bien reviendra, au décès de celui-ci, à d’autres héritiers (tel que ses frères et sœurs).
Cette solution permet :
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de préserver la qualité de vie de l’enfant vulnérable ;
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d’éviter une dilution du patrimoine au décès de ce dernier ;
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d’assurer le respect des volontés du parent au-delà du premier décès.
Familles recomposées : protéger le conjoint tout en sécurisant l’héritage des enfants issus d’une autre union
Dans une famille recomposée, la donation graduelle peut aussi répondre à un besoin fréquent : protéger le second conjoint sans spolier les enfants d’un premier lit. Le bien est d’abord attribué au conjoint survivant, qui peut l’occuper ou en percevoir les revenus, puis il revient ensuite aux enfants de la première union au décès du conjoint survivant.
Ainsi, le donateur :
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garantit un cadre de vie au conjoint ;
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maintient le bien dans la lignée familiale d’origine ;
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évite les conflits successoraux futurs.
Les effets fiscaux de la donation graduelle
La fiscalité de la donation graduelle suit une logique équitable :
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Les droits sont payés une première fois par le grevé, selon le lien de parenté avec le donateur ;
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Au second décès, le second gratifié paie des droits de mutation calculés à nouveau selon son lien avec le donateur, non avec le grevé ;
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Les droits déjà acquittés par le grevé sont déductibles.
En résumé, le second gratifié tient ses droits directement du donateur, ce qui peut être fiscalement avantageux selon les cas.
Les précautions à prendre
La forme de l’acte
La donation graduelle doit être notariée. Une donation déguisée ou indirecte ne permettrait pas de faire valoir la charge de transmission.
L’acceptation des bénéficiaires
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Le grevé doit accepter la donation de son vivant ;
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Le second gratifié peut l’accepter après le décès du donateur, mais avant celui du grevé ;
Envisager toutes les hypothèses
Il est essentiel de prévoir :
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un second gratifié « subsidiaire » (par exemple, en cas de prédécès ou de renonciation du premier second gratifié) ;
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les conséquences fiscales pour chaque bénéficiaire ;
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les délais et modalités d’acceptation pour éviter toute déchéance.
L’accompagnement indispensable de votre notaire
La donation graduelle implique une rédaction rigoureuse et une anticipation des risques. Votre notaire vous accompagne pour :
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définir les bons bénéficiaires ;
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évaluer les impacts fiscaux ;
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sécuriser juridiquement chaque étape de la transmission.
