La prestation compensatoire en cas de divorce : rôle et fiscalité
Comprendre la prestation compensatoire
Lors d’un divorce, la prestation compensatoire vise à corriger les déséquilibres financiers causés par la rupture du lien conjugal. Elle est fixée selon les besoins et charges de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de nombreux critères : durée du mariage, âge, état de santé, qualification et situation professionnelle, conséquences résultant des choix professionnels, ou encore patrimoine estimé ou prévisible, les droits existants ou prévisibles des époux ou encore leurs situations respectives en matière de pensions de retraite.
La prestation compensatoire peut être versée en capital (somme d’argent ou attribution de biens) ou sous forme de rente (viagère ou non), et cette distinction est déterminante sur le plan fiscal.
Traitement fiscal de la prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir
Pour le débiteur : réductions ou déductions selon les modalités
Capital versé en une fois, ou sur moins de 12 mois maximum :
Le versement d’un capital sur une période inférieure ou égale à 12 mois permet au débiteur de bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 €.
⚠️ Condition : le débiteur doit être fiscalement domicilié en France, et l’intégralité du versement doit être effectuée dans les 12 mois suivant le jugement de divorce.
Versements échelonnés supérieurs à 12 mois, ou rente viagère :
Lorsque la prestation est versée :
-
en capital sur une période supérieure à 12 mois ;
-
ou sous forme de rente viagère,
le débiteur peut déduire ces sommes de son revenu brut global. Cela réduit sa base imposable, mais ne donne pas lieu à une réduction d’impôt directe.
Pour le créancier : exonération ou imposition selon la durée
Capital versé en une fois ou sur moins de 12 mois
Dans ce cas, le créancier (celui qui reçoit la prestation) n’est pas imposé. Les sommes reçues ne constituent pas un revenu imposable.
Versements échelonnés ou rente viagère
Lorsque le versement s’étale sur plus de 12 mois, ou prend la forme d’une rente, les montants perçus deviennent imposables au titre des revenus. Le créancier devra les déclarer dans sa déclaration de revenus.
Cas particulier : la prestation compensatoire mixte
Il arrive que la prestation prenne une forme mixte, combinant capital et rente. Ce type de versement entraîne une fiscalité complexe :
-
le débiteur peut bénéficier de déductions ou de réductions d’impôt selon les modalités de versement ;
-
le créancier : sera imposé sur la fraction versée sur une période supérieure à 12 mois.
Ces traitements différenciés peuvent créer des inégalités fiscales qu’il convient d’anticiper.
Optimiser sa stratégie fiscale lors du divorce
Le choix entre capital immédiat, versement échelonné ou rente viagère doit être réfléchi. Il ne s’agit pas seulement d’un compromis financier, mais également d’une décision fiscale stratégique.
👉 L’accompagnement par un notaire permet d’anticiper ces impacts, de structurer les modalités de versement et d’éviter les mauvaises surprises.
À retenir
-
Le traitement fiscal dépend de la forme et de la durée du versement.
-
Une réduction d’impôt est possible uniquement en cas de versement rapide du capital.
-
Le créancier de la prestation compensatoire peut être exonéré ou imposé selon les modalités.
-
Les prestations mixtes demandent une attention particulière.
