RAMBAUD-MENARD Notaires | Bénodet
fonctionnement tarifaire
Nos activités sont principalement tarifées, de telle sorte que le prix des prestations des notaires sont identiques quel que soit le client, le notaire ou encore la zone géographique.
Notre tarif est soit fixe (contrat de mariage et changement de régime matrimonial sans apport ou dont la valeur déclarée est inférieure à un certain seuil, donation entre époux, règlement de copropriété, testament authentique, etc…) soit proportionnel aux capitaux concernés par l’opération (vente immobilière, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession, donation entre vifs, donation-partage, projet de liquidation de régime matrimonial, etc…).
Vous retrouverez le détail des émoluments tarifés ici
HONORAIRES
Parallèlement, le notaire peut intervenir en tant que conseil des parties, ou encore en tant que rédacteur d’actes non tarifés. Il est alors rémunéré en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée et acceptée par la / les partie(s).
honoraires
Vous trouverez ci-dessous les honoraires du notaire dans le cadre de l’établissement pour le compte de ses clients d’actes non tarifés.
AVANT-CONTRAT DE VENTE
Provision sur frais à verser à la promesse de vente : 530 €
Dont 125 € de droits sur état reversés au service de l’enregistrement, 360 € TTC d’honoraires de rédaction de la promesse de vente et 45 € de provision sur frais d’acte de vente.
Société civile : Société commerciale : (SARL, SAS, etc) | Statuts type : 1.800 TTC minimum Ajustable en fonction des demandes et du temps passé Statuts type : 2.150 TTC minimum Ajustable en fonction des demandes et du temps passé | honoraires 1.200 € HT minimum
honoraires 1.500 € HT minimum |
Bail commercial type : Cession de bail : |
Honoraires : 1.500,00 € HT |
Frais liés à la cession : Honoraires liés à la cession : | Selon la fiscalité 2,50 % du prix de cession, avec un minimum de 2.500 € HT |
Cession de parts de société civile immobilière :
Autres conventions : | Honoraires (HT) : égal à l’émolument d’une vente immobilière avec un minimum de 1.500,00 €. Frais fonction de la fiscalité et débours éventuels en sus. Honoraires (HT) : 2,5 % du prix de cession avec un minimum de 2.500 €. Frais fonction de la fiscalité et débours éventuels en sus. Nous consulter pour obtenir un devis |
1/Interrogation des établissements bancaires, caisses de retraites ou autres organismes en l’absence de déclaration de succession (dont analyse des pièces reçues) 2/ Paiement des factures et acceptation d’encaissement divers pour le compte de l’indivision successorale, si elle le souhaite. Les factures datées ou reçues postérieurement à la signature du dernier acte du règlement de la succession par l’Office Notarial devront être acquittées directement par les héritiers. 3/ Compte d’administration et de répartition – Etat liquidatif de succession sans partage notarié :
| 180 € TTC pour chaque établissement ou organisme 30,00 € TTC pour chaque facture au-delà de la troisième
240,00 € TTC pour chaque établissement d’assurance et par bénéficiaire des capitaux. |
Testament olographe croisés (x 2) (concubins et partenaires pacsés sans dispositions particulières)
Autre testament : | Par testament : 100 € HT, soit 120 € TTC Débours lié à l’inscription au Fichier des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) en sus. Coût d’environ 12,19 € par testament (tarif applicable au 01/07/2023) Fonction du temps passé. Taux horaire : 240 € TTC. Débours lié à l’inscription au Fichier des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) en sus. Coût d’environ 12,19 € par testament (tarif applicable au 01/07/2023) |
Tarif horaire : Notaire titulaire ou salarié : Collaborateur : |
240 € TTC dans la limite d’une heure de rendez-vous. 144 € TTC dans la limite d’une heure de rendez-vous | |
| Les consultations sont payables à l’issue du rendez-vous par chèque. | ||
Certification d’une signature | 50 € HT | soit, 60,00 € TTC |
Le règlement de la prestation devra intervenir, soit, par virement bancaire reçu en notre comptabilité préalablement au traitement de la prestation demandée, soit, par chèque remis concomitamment à son traitement. Toute demande de traitement dans un délai inférieur ou égal de 24 heures pourra faire l’objet d’une tarification doublée. Pour les autres demandes de ce type, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter en vue de l’établissement d’un devis. | ||
Barème des honoraires de négociation : Jusqu’à 50.000 € Prix compris entre 50.001 € et 100.000 € Prix compris entre 100.001 € et 200.000 € Prix compris entre 200.001 € et 300.000 € Prix supérieur à 300.000 € L’Etude n’applique pas de cumul de tranche entre elles. |
8 % TTC avec un minimum de 2.400 € TTC 7 % TTC avec un minimum de 4.000 € TTC 6 % TTC avec un minimum de 7.000 € TTC 5 % TTC avec un minimum de 12.000 € TTC 4% TTC avec un minimum de 15.000 € TTC |
Les honoraires susvisés pourront être indexés au premier janvier de chaque année pour suivre le cours de l’inflation.
S’agissant des autres prestations afférentes à des actes soumis à honoraires, non listées ci-dessus, nous vous remercions de bien vouloir prendre attache avec l’Etude en vue de l’établissement d’un devis.